Statuts IA|BE (28/01/2013)
TITRE I
Forme – Dénomination – Siège et objet
FORME
Article 1
L’Institut est une association professionnelle jouissant de la personnalité juridique et dont l’existence est régie par la loi du trente et un mars mil huit cent nonante huit sur les Associations Professionnelles.
DENOMINATION
Article 2
L’Institut est dénommé « INSTITUT DES ACTUAIRES EN BELGIQUE », en français, « INSTITUUT VAN DE ACTUARISSEN IN BELGIE », en néerlandais et « INSTITUTE OF ACTUARIES IN BELGIUM », en anglais, en abrégé « IA|BE ».
Chaque dénomination peut être utilisée séparément.
SIEGE
Article 3
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
MISSION
Article 4
L’Institut a pour mission, en Belgique, de soutenir, défendre, favoriser et représenter les intérêts professionnels de ses membres et de collaborer au développement de la profession d’actuaire.
A cette fin, l’Institut agira notamment :
1° en organisant des réunions à caractère scientifique ou social ;
2° en rassemblant des informations utiles à l’exercice de la profession de ses membres et en les diffusant ;
3° en secondant les pouvoirs publics et les institutions financières et de retraite professionnelle dans l’analyse de problèmes qui relèvent de la profession ;
4° en veillant à la formation actuarielle de ses membres avec toutes les garanties requises de conscience professionnelle, de compétence, d’indépendance, d’objectivité, de dignité, de confidentialité et d’honnêteté professionnelle ;
5° en entretenant des contacts avec toutes les institutions du pays dispensant l’enseignement des sciences actuarielles ;
6° en élaborant un cadre déontologique et normatif pour l’exécution des missions qui sont confiées à ses membres ;
7° en entretenant des liens avec les actuaires étrangers et leurs associations nationales, ainsi qu’avec toute organisation internationale d’actuaires ;
8° en représentant ses membres auprès d’instances officielles ou non, nationales ou internationales ;
9° en prônant l’estime et le respect mutuel entre ses membres ;
10° en tenant à jour la liste des membres.
TITRE II
Catégories de membres – Conditions d’adhésion
Article 5
Les membres de l’Institut sont classés en huit catégories : les membres candidats, les membres effectifs, les membres associés, les membres retraités, les membres donateurs, les membres Honoris Causa, les membres à vie et les membres correspondants.
A. Pour être membre candidat, il faut :
1° avoir fourni la preuve d’une connaissance théorique approfondie des sciences actuarielles lors de sa demande d’admission. Les documents apportant cette preuve, tels que déterminés dans le Règlement d’Ordre Intérieur, doivent être remis au Comité d’Accréditation ;
2° s’être engagé par écrit à respecter le Code de Déontologie ;
3° exercer la profession d’actuaire ou enseigner dans le domaine des sciences actuarielles ;
4° être domicilié en Belgique ou y être actif professionnellement.
B. Pour être membre effectif, il faut :
satisfaire à l’ensemble des conditions visées sous le point A ;
5° avoir satisfait à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Institut ;
6° disposer de minimum 3 années d’expérience dans l’exercice de la profession d’actuaire ou dans l’enseignement dans le domaine des sciences actuarielles, à compter de la date d’admission comme membre candidat ;
7° se former de manière permanente conformément au système de Continuing Professional Development (CPD) mis en place par l’Institut ;
Chaque membre effectif s’engage par écrit à se former de manière permanente. Les membres effectifs portent le titre de « IA|BE Qualified Actuary».
C. Pour être membre associé, il faut satisfaire aux conditions telles que visées aux points A.1° et A.2°. Les membres effectifs qui ne satisfont plus à au moins une des conditions telles que visées au point A.3°, A4° ou B7° deviennent des membres associés.
Si un membre effectif ne respecte pas une ou plusieurs de ces mêmes conditions de façon temporaire, le Comité Accréditation peut décider de maintenir pendant cette période temporaire la qualification de membre effectif du membre concerné.
Un membre d’une association nationale d'actuaires, reconnue par le Groupe Consultatif (GC) et/ou l’Association Actuarielle Internationale (AAI) peut, moyennant présentation d’une preuve d’affiliation de l’association concernée devenir membre associé de l’Institut.
D. Pour être membre retraité, il faut avoir été membre effectif ou associé pendant 10 ans et avoir atteint l’âge de 65 ans ou avoir cessé toute activité professionnelle pour cause de retraite. Le membre effectif ou associé qui souhaite obtenir la qualification de membre retraité en fait explicitement la demande au Comité d’Accréditation.
E. Est membre donateur toute personne physique ou morale qui, par un don, manifeste son intérêt pour l’objet et les activités de l’Institut ;
F. Pour être membre Honoris Causa, il faut avoir développé une activité ayant contribué à l’essor de l’actuariat au niveau international et avoir été proposé par le Conseil.
G. Pour être membre à vie, .il faut :
- avoir été affilié pendant 35 ans au moins à l’Institut ou à l’Association Royale des Actuaires Belges (A.R.A.B.),
- avoir contribué à l’essor de l’Institut ou de l’A.R.A.B., et
- avoir été proposé par le Conseil.
H. Un membre correspondant est une personnalité qui, actuaire ou non, fournit ou a fourni des services particuliers aux sciences actuarielles. Il ou elle est proposé(e) par le Conseil.
Les membres Honoris Causa, les membres à vie et les membres correspondants sont proposés à une Assemblée Générale Statutaire de l’IA|BE par le Conseil.
TITRE III
Le Conseil et les comités statutaires
Article 6
L’Institut est dirigé par le Conseil, assisté par le Comité d’Accréditation (ComAc), le Comité Education (ComEd), le Comité des Affaires Internationales (ComInt) et le Comité des Intérêts Professionnels (ComProf).
LE CONSEIL
Article 7
Le Conseil est tenu d’accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Institut, à l’exception de ceux que la loi ou les présents Statuts réservent à l’Assemblée Générale, au ComAc, au ComEd, au ComInt et au ComProf.
A cette fin, le Conseil agira notamment :
1° en assurant l’information des membres, notamment en ce qui concerne les activités de l’Institut. Il définit le contenu de cette information en collaboration avec les autres comités et met à disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés et les plus efficaces pour remplir cette mission. Il peut déléguer cette tâche à un ou à plusieurs de ses membres qui coordonneront les actions à mener ;
2° en déléguant des pouvoirs par mandat spécial. La représentation de l’Institut dans les actes ou en justice est assurée soit par deux membres du Conseil, dont obligatoirement le président ou le vice-président, soit par toute autre personne désignée à cet effet par le Conseil ;
3° en entretenant des contacts avec les autorités, les instances officielles, les organisations professionnelles, les autres associations d’actuaires et la presse, en vue de promouvoir l’Institut et ses prises de position. Le Conseil en assume la communication ;
4° en établissant le Règlement d’Ordre Intérieur en vue de l’exécution des Statuts.
Article 8
Conformément à l’article 4.4°de la loi du 31 mars 1898, le Conseil ne peut être confié qu’à des Belges ou à des étrangers autorisés à s’établir dans le Royaume et inscrits au registre de la population. Outre le Président, le Conseil est composé de dix autres membres, à savoir huit membres effectifs et deux membres candidats au moment de sa constitution. Font partie des huit membres effectifs le Vice-Président, le Président du ComEd, le Président du ComProf, le Président du ComInt et le Secrétaire-Général.
Article 9
Pour chaque période quadriennale, le Président et le Vice-Président appartiennent à un groupe linguistique différent. Parmi le Président du ComEd, le Président du ComProf, le Président du ComInt, et le Secrétaire-Général, la parité linguistique est respectée. A chaque nouvelle période quadriennale, les groupes linguistiques du Président et du Vice-Président sont permutés. La répartition des autres mandats des membres effectifs s’effectue dans la mesure du possible par parité linguistique. Les mandats des membres candidats se répartissent sur une base de parité linguistique.
Article 10
La fonction de Vice-Président peut être combinée avec celle de Président du ComEd, de Président du ComProf ou de Président du ComInt. Elle ne peut être combinée avec la fonction de Secrétaire-Général.
Article 11
Le Président doit être un membre effectif, exercer son activité principale en Belgique et avoir au moins dix années d’affiliation comme membre effectif à la date de l’Assemblée Générale qui l’élit.
Article 12
Les mandats des membres du Conseil sont de deux ans et sont une fois renouvelables pour le Président, le Vice-Président, le Président du ComEd, le Président du ComProf, le Président du ComInt et le Secrétaire Général. Les mandats sont renouvelables sans limitation pour les autres membres, tant qu’ils satisfont aux critères exigés pour leur nomination.
Article 13
Les candidatures au Conseil doivent être portées à la connaissance du président du Conseil en exercice un mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale statutaire qui procède à l’élection.
L’élection des membres du Conseil s’effectue par l’Assemblée Générale Statutaire annuelle à la majorité simple par ordre décroissant des voix pour chaque rôle linguistique.
Les membres effectifs au sein du Conseil peuvent uniquement être élus par des membres effectifs. Les membres candidats au sein du Conseil peuvent uniquement être élus par des membres candidats.
Article 14
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Institut l’exige, et, en principe, chaque mois. Le Président est en outre tenu de convoquer le Conseil si trois membres au moins du Conseil lui en font la demande écrite.
En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président ou, à défaut, par l’aîné des membres.
Le Conseil ne peut délibérer et statuer valablement que moyennant la présence personnelle de trois de ses membres au moins. Lorsqu’un membre est absent, il peut donner, par écrit, une procuration à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place, sur les points de l’ordre du jour qu’il désigne sans équivoque. Toutefois, un membre du Conseil ne peut représenter plus d’un autre membre.
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places au sein du Conseil, par suite de démission, de radiation, de décès ou d’indisponibilité prolongée, les membres restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’Assemblée Générale, lors de sa première réunion qui suit, procède à l’élection définitive. Le membre désigné dans les conditions ci-dessus achève le mandat du membre qu’il remplace.
Lorsque, sans motif valable, un membre du Conseil n’assiste pas à cinq réunions successives, le Conseil peut proposer à l’Assemblée Générale son exclusion du Conseil.
Article 15
Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion du Conseil est prépondérante. Les décisions du Conseil sont constatées par des procès-verbaux.
Article 16
Le Secrétaire Général est investi des fonctions de trésorier ; il supervise et coordonne toutes les activités administratives de l’association. Il est responsable des recettes et des dépenses, de l’établissement du budget, de la comptabilité et de la gestion des placements financiers. Il en fait régulièrement rapport au Conseil.
Article 17
Le Conseil nomme un Directeur qui est responsable de la gestion journalière. Le Directeur fournit, notamment, des services sur le plan du soutien administratif relatif aux activités de base, aux comités et aux groupes de travail.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE COMITES STATUTAIRES
Article 18
Les mandats des membres élus durent deux ans et sont renouvelables pour le même terme sans limitation. L’élection s’effectue par l’Assemblée Générale Statutaire annuelle à la majorité simple par ordre décroissant des voix pour chaque rôle linguistique.
Les membres effectifs au sein des divers comités peuvent uniquement être élus par des membres effectifs. Les membres candidats au sein des divers comités peuvent uniquement être élus par des membres candidats.
Deux membres associés maximum peuvent siéger dans chaque comité, hormis au sein du ComAc. Ceux-ci sont élus par tous les membres de l’Institut.
Article 19
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places au sein des comités, par suite de démission, de radiation, de décès ou d’indisponibilité prolongée, les membres restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’Assemblée Générale, lors de sa première réunion qui suit, procède à l’élection définitive. Le membre désigné dans les conditions ci-dessus achève le mandat du membre qu’il remplace.
Lorsque, sans motif valable, un membre des comités n’assiste pas à cinq réunions successives, le Conseil peut proposer à l’Assemblée Générale son exclusion des comités
Article 20
Les comités se réunissent au moins quatre fois par an, sauf dispense accordée par le Conseil. Un procès-verbal de chaque réunion est dressé.
Article 21
Les Présidents des comités sont tenus de convoquer leur comité si trois membres au moins de celui-ci en font la demande écrite.
Article 22
Chaque comité ne peut délibérer et statuer valablement que moyennant la présence personnelle de trois de ses membres au moins. Lorsqu’un membre est absent, il peut donner, par écrit, une procuration à un de ses collègues du comité pour le représenter à une réunion et y voter en ses lieu et place, sur les points de l’ordre du jour qu’il désigne sans équivoque. Toutefois, un membre d’un comité ne peut représenter plus d’un autre membre.
Toute décision du comité est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, la voix de la personne qui préside la réunion du comité est prépondérante.
Article 23
Chacun des comités peut créer un groupe de travail temporaire en fonction des sujets traités. Les groupes de travail, qui sont ouverts à tous les membres de l’association, sont toujours présidés par un membre du comité en question ou un membre mandaté à cet effet avec l’accord du Conseil.
Article 24
Aucun de ces quatre comités ne peut faire de publication ou de prise de position sans l’approbation du Conseil.
COMITE D’ACCREDITATION (ComAc)
Article 25
Le ComAc est chargé de contrôler l’application correcte des conditions d’adhésion ou de sortie des différentes catégories de membres.
A cette fin, le ComAc agira notamment :
1° en tenant à jour la liste des membres. Au moment de son adhésion, chaque membre choisit le rôle linguistique dans lequel il ou elle souhaite être repris(e). La liste des membres mentionne également à tout moment la catégorie à laquelle le membre appartient ainsi que l’ensemble des autres informations pertinentes.
2° en veillant à la formation actuarielle des membres avec toutes les garanties requises de conscience professionnelle, de compétence, d’indépendance, d’objectivité, de dignité, de confidentialité et d’honnêteté professionnelle ;
3° en évaluant les formations qui entrent en ligne de compte pour l’accréditation. Le ComAc attribue aux formations les points de Continuing Professional Development (CPD) (développement professionnel permanent) correspondants selon les règles fixées dans le Règlement d’Ordre Intérieur ;
4° en vérifiant si les conditions d’admission pour les actuaires étrangers qui ne jouissent pas de la reconnaissance mutuelle sont remplies conformément aux règles du GC et de l’AAI ;
5° en examinant notamment si les programmes universitaires belges relatifs aux sciences actuarielles répondent aux exigences en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes d’actuaire au sein du GC et de l’AAI. Il formule aux universités ses observations et ses propositions en la matière. Le ComAc en informe le Conseil.
Article 26
Le ComAc est composé du Président du Conseil, du Vice-Président, du Président du ComEd, du Président du ComProf, du Président du ComInt, du Secrétaire Général et du Directeur.
Le ComAc est présidé par le Président du ComEd.
Le ComAc peut se faire assister par des experts.
COMITE DES INTERETS PROFESSIONNELS (ComProf)
Article 27
Le ComProf est chargé de soutenir, représenter et défendre les intérêts professionnels et le développement de la profession d’actuaire.
A cette fin, le ComProf agira notamment :
1° en étudiant, s'il l’estime opportun, toute problématique susceptible d'intéresser la profession d'actuaire ;
2° en développant un cadre normatif pour l’exécution des missions qui sont confiées à ses membres et dans lequel les normes actuarielles pour l’exécution de ces missions sont clairement décrites dans un code de déontologie. Ce code de déontologie et les éventuelles adaptations ultérieures devront préalablement être proposés au Conseil avant d’être soumis au vote de l’Assemblée Générale ;
3° en coordonnant les points de vue techniques, préparés par les divers groupes de travail et validés par l’Institut ;
4° en rassemblant les informations qui sont utiles pour l’exercice de la profession d’actuaire en les diffusant parmi les membres de l’Institut ;
5° en secondant les pouvoirs publics et les institutions financières et de retraite professionnelle, dans l’analyse de problèmes qui relèvent de la profession ;
6° en se chargeant du marketing et de la promotion de la profession d’actuaire.
Article 28
Outre le Président, ce comité est composé de huit autres membres effectifs au moins, de deux membres candidats au moins et de maximum deux membres associés.
Article 29
Sur proposition du ComProf, le Conseil désigne, parmi les membres de l’Institut, un représentant au sein des commissions techniques ou professionnelles qui se penchent sur des problèmes à caractère actuariel.
COMITE D’EDUCATION (ComEd)
Article 30
Le ComEd est chargé de veiller à la formation actuarielle de ses membres avec toutes les garanties requises de conscience professionnelle, de compétence, d’indépendance, d’objectivité, de dignité, de confidentialité et d’honnêteté professionnelle.
A cette fin, le ComEd agira notamment :
1° en établissant un syllabus qui reflète les qualifications des membres de l’Institut ;
2° en développant le programme de Continuing Professional Development (CPD) et en organisant les cours correspondants ;
3° en instituant la chaire IA|BE ;
4° en assurant l’organisation de séminaires et réunions de nature scientifique dont il définit les thèmes et pour lesquels il recherche des orateurs.
5° en organisant la Summer School de l’IA|BE ;
6° en organisant et en coordonnant, éventuellement conjointement avec les milieux universitaires et les autres associations d’actuaires, les sessions de formation et d’information ;
7° en entretenant des contacts avec toutes les institutions du pays dispensant un enseignement des Sciences Actuarielles ;
8° en recevant et en publiant des articles scientifiques et documents informatifs relatifs à la profession d’actuaire ;
9° en instituant le Prix IA|BE ;
Article 31
Le ComEd se compose d’un Président n’appartenant pas au monde académique et de quinze autres membres au moins, dont minimum treize membres effectifs, minimum deux membres candidats et maximum 2 membres associés.
Les départements des sciences actuarielles de chaque université belge peuvent déléguer un représentant qui est également membre effectif de l’Institut.
Les présidents des associations actuarielles reconnues par le Conseil et regroupant les anciens étudiants d’une université belge font partie de plein droit du ComEd s’ils sont membres effectifs de l’association. Ils peuvent se faire représenter par un membre de leur association qu'ils désignent à condition que celui-ci soit membre effectif de l’Institut.
Article 32
A la demande du Conseil, le ComEd désigne parmi ses membres les représentants de l’Institut dans des comités similaires d’organisations internationales, pour autant que ces organisations prévoient une représentation de l’Institut.
COMITE DES AFFAIRES INTERNATIONALES (ComInt)
Article 33
Le ComInt est chargé du suivi des aspects internationaux associés à la profession d’actuaire.
A cette fin, le ComInt agira notamment :
1° en suivant les travaux d’organisations internationales reconnues par le Conseil et en en informant l’Assemblée Générale et le Conseil ;
2° en préparant les prises de position de l’Institut concernant des problèmes qui lui sont soumis par les instances internationales, en soumettant ces prises de position au Conseil, en soumettant et en défendant, après accord du Conseil, ces prises de position au sein de ces organisations internationales ;
3° en entretenant des contacts avec les actuaires étrangers et leurs associations nationales, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales d’actuaires ;
4° en représentant les membres de l’Institut auprès d’instances officielles ou non, nationales ou internationales.
Article 34
Le ComInt se compose d’un Président, de douze autres membres effectifs au moins de l’Institut et de maximum deux membres associés.
Les membres effectifs de l’Institut, membre des organes de gestion des organisations internationales reconnues par le Conseil, font de plein droit partie du ComInt.
Les représentants dans les comités formation du GC et de l’AAI sont également membres de plein droit du ComInt.
Article 35
A la demande du Conseil, le ComInt désigne parmi ses membres le représentant de l’Institut dans des comités d’organisations internationales, pour autant que ces organisations prévoient une représentation de l’Institut.
TITRE IV
Assemblées Générales – Assemblées Générales statutaires – Assemblées Générales Extraordinaires – Votes – Majorités
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 36
Les membres de l’Institut se réunissent soit en Assemblée Générale, soit en Assemblée Générale Statutaire, soit en Assemblée Générale Extraordinaire.
Toutes les réunions sont présidées par le Président du Conseil ou, à défaut, par le Vice-président ou, en l’absence de ce dernier par le Secrétaire Général. En l’absence des personnes précitées, l’assemblée sera présidée par l’aîné des membres présents. Des procès-verbaux de chaque assemblée sont dressés.
ASSEMBLEES GENERALES – ASSEMBLEES GENERALES STATUTAIRES
Article 37
Les membres sont convoqués périodiquement à une Assemblée Générale. Ils sont convoqués par le Conseil de l’Institut qui en dresse l’ordre du jour, en y faisant figurer notamment tout point dont l’insertion lui aurait été demandée par dix membres effectifs au moins.
Article 38
L’Assemblée Générale :
1° débat de tous les sujets qui intéressent l’Institut et qui lui sont soumis ;
2° vote l’approbation du Règlement d’Ordre Intérieur et les modifications qui y sont apportées.
Article 39
L’Assemblée Générale Statutaire se réunit chaque année avant la mi-mars.
Article 40
Durant l’Assemblée Générale Statutaire, le Conseil fait rapport des principaux travaux de l’exercice écoulé.
L’Assemblée Générale Statutaire :
1° élit, par scrutin secret, les membres du Conseil, du ComEd, du ComInt et du ComProf, à l’exception des membres qui font, automatiquement et de plein droit, partie des comités en question ;
2° elle fixe le montant des cotisations annuelles des membres de l’Institut ;
3° approuve les comptes annuels, arrêtés au trente et un décembre de l’année précédente et l’utilisation des actifs et des ressources financières de l’Institut ;
4° approuve le budget de l’exercice en cours, proposé par le Conseil ;
5° accorde décharge au Conseil et aux commissaires.
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 41
L’Assemblée Générale Extraordinaire vote :
1° l’approbation des statuts et les modifications qui y sont apportées ;
2° l’approbation du Code de Déontologie et les modifications qui y sont apportées ;
3° la formation et/ou la dissolution de l’Institut.
VOTES
Article 42
Seuls les membres effectifs et candidats ont le droit de vote. Tout membre absent peut donner procuration à un autre membre présent bénéficiant du droit de vote. Les procurations sont jointes aux procès-verbaux. Le nombre de procurations par membre bénéficiant du droit de vote est limité à trois.
Toutes les décisions, à l’exception de celles visées à l'Article 40 1°, sont prises à main levée (compte tenu des procurations), hormis quand un membre demande le scrutin secret.
Article 43
La majorité simple se définit par plus de cinquante pour cent des votes valablement exprimés, sans tenir compte des abstentions.
Article 44
Les décisions des Assemblées Générales, des Assemblées Générales Statutaires et des Assemblées Générales Extraordinaires, hormis celles ayant trait aux modifications ou aux révisions des Statuts et à formation ou la dissolution de l’Institut, sont prises à la majorité simple.
Article 45
En cas de modification ou de révision des Statuts ainsi qu’en cas de dissolution de l’Institut,
1° une Assemblée Générale doit « expressément » être convoquée à cet effet ;
2° la moitié au moins des membres bénéficiant du droit de vote doit être présente à cette Assemblée Générale convoquée expressément. Les membres bénéficiant du droit de vote qui sont empêchés de participer à l’assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre avec droit de vote, titulaire d’une procuration spéciale. Dans ce cas, ils entrent également en ligne de compte pour le calcul du nombre de présences requises ;
3° le vote doit déboucher sur une majorité spéciale de trois quarts au moins des membres présents.
Si l’Assemblée Générale ne représente pas la moitié des membres bénéficiant du droit de vote, une nouvelle Assemblée Générale, convoquée pour les mêmes fins peut voter valablement quel que soit le nombre de membres avec droit de vote présents ou représentés.
TITRE V
Recettes et gestion des fonds
Article 46
Les ressources de l’Institut se composent:
1. des cotisations annuelles des membres ;
2. des revenus des fonds placés ;
3. des ressources provenant de diverses activités d’information ou d’études conformes à l’objet de l’Institut ;
4. des dons et legs qui lui sont faits ;
5. de subsides.
Article 47
La cotisation annuelle des membres candidats, effectifs, associés et retraités est obligatoire. Le montant en est fixé au cours de chaque Assemblée Générale Statutaire annuelle. Le Secrétaire Général est chargé de l’encaissement des cotisations.
Article 48
Le Secrétaire Général est responsable de l’établissement des comptes annuels.
Le contrôle de la clôture des comptes annuels est confié à deux commissaires. Ce sont des membres effectifs désignés par l’Assemblée Générale Statutaire et ils ne font pas partie du Conseil.
Les comptes doivent être mis à la disposition des membres au siège de l’Institut deux semaines avant l’Assemblée Générale Statutaire.
Le Conseil présente les comptes annuels pour approbation à l’Assemblée Générale Statutaire annuelle. Ils sont publiés moyennant accord de l’Assemblée Générale Statutaire.
Les comptes ainsi approuvés, conjointement avec les autres documents visés à l’article huit de la loi du trente et un mars mil huit cent nonante huit sont envoyés par le Conseil au Ministère du Travail et de l’Emploi avant le premier avril de chaque année.
Le Conseil soumet la stratégie de placement concernant l’affectation des avoirs et des ressources de l’Institut, dans les limites de la loi du trente et un mars mil huit cent nonante huit, à l’approbation de l’Assemblée Générale Statutaire.
Les avoirs de l’Institut, susceptibles de dépôt, seront placés auprès d’établissements de crédit établis en Belgique et agrées par la CBFA ou par l’autorité compétente de l’Etat membre de la Communauté européenne dans lequel ces établissements possèdent leur siège social.
TITRE VI
Suspension – Démission – Règlement des différends
Article 49
Un membre de l’Institut peut être suspendu par le Conseil dans la mesure où
- il ne paie pas sa cotisation après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant les trente jours qui suivent son envoi ;
- il ne respecte pas le Code de Déontologie.
Quand un membre effectif de l’Institut commet une fraude concernant le système CPD tel que décrit dans le Règlement d’Ordre Intérieur, il est sanctionné. Lors de la première constatation, il reçoit un avertissement du Conseil. Une deuxième constatation entraîne sa suspension et ce, pour une période de 6 années.
Le Conseil peut annuler la suspension quand le membre satisfait de nouveau aux conditions.
Article 50
Chaque membre de l’Institut peut demander à tout moment d’être radié de la liste des membres moyennant une simple demande écrite adressée au Président du Conseil.
Chaque membre de l’Institut peut être radié de la liste des membres sur la base d’une décision de l’Assemblée Générale. Celle-ci décide :
1. sur proposition motivée du Conseil ;
2. conformément au Code de Déontologie de l’Institut.
Article 51
L’intéressé doit, avant la tenue de l’Assemblée Générale telle que visée à l’article 50, avoir la possibilité de se défendre devant un comité qui se compose des trois derniers présidents encore en vie de l’association professionnelle ou de l’Institut.
Article 52
Pour toute contestation qui s’élève au sein de l’Institut et pour tout différend qui oppose un des membres de l’Institut dans l’exercice de sa profession à un tiers, le Conseil tentera de commun accord avec les parties de régler le cas par conciliation ou arbitrage conformément aux dispositions du Code de Déontologie.
En cas d’inobservation des Statuts, des Règlements ou du Code de Déontologie, le ComAc peut, de commun accord avec le ComProf prendre les sanctions suivantes :
• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension provisoire.
L’intéressé doit être prié de et autorisé à se défendre devant un comité qui se compose des trois derniers présidents encore en vie de l’association professionnelle ou de l’Institut.
TITRE VII
Modification des Statuts – Dissolution de l’Institut
Article 53
Toute modification aux Statuts, la formation ou la dissolution de l’Institut sont proposées, avec justification, par le Conseil à tous les membres bénéficiant du droit de vote, au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer à ce propos.
Article 54
En cas de dissolution et après paiement des dettes, le patrimoine de l’Institut sera réparti comme suit :
Le montant des dons et des legs retournent au donateur ou à ses héritiers et ayants cause, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l’acte constitutif de la libéralité et que la créance soit établie dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution.
L’actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l’Institut, est attribué à une association similaire ou connexe désignée par l’Assemblé Générale Extraordinaire.
La majorité requise pour décider du sort de l’actif est la majorité spéciale, définie à l’article 45.
TITRE VIII
Mesures transitoires – Dispositions finales
Article 55
Les présents Statuts annulent et remplacent les Statuts précédents de l’association professionnelle après le vote tels que défini à l’article 41.
Article 56
Les personnes qui étaient membres de l’A.R.A.B. au moment de la fondation de l’Institut sont automatiquement devenus membres effectifs de l’Institut à la date de sa fondation. L’ancienneté, acquise en tant que membre de l’A.R.A.B., est automatiquement reprise par l’Institut et est, notamment, prise en considération pour l’application de l’article 11.
